Calcul taxe d'aménagement
Simulation taxe d'aménagement
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- Calcul de la taxe d'aménagement (TA)
- Calcul de la redevance archéologique
- Calcul de la taxe pour création de bureaux (avec lissage des tarifs par commune selon l'année)
- Calcul de la taxe annuelle bureaux
- Calcul du versement pour sous-densité (VSD)
Pour plus de renseignements :
Quelques précisions sur la taxe d'aménagement
Taxe d'aménagement exigible en cas deDélivrance d'une autorisation portant sur une opération d'aménagement et de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature.
Personnes redevables de la taxe d'aménagementBénéficiaires des autorisations d'urbanisme ou personnes responsables de la construction en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager,.
Sont solidaires du paiement de la taxe les établissements garants de l'achèvement de la construction ainsi que les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de transfert partiel ou total de l'autorisation, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du transfert.
Délai de paiement de la taxe d'aménagement50% exigibles 12 mois à compter de la date de l'autorisation, le solde 24 mois à compter de la même date.
L'action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l'émission du titre de perception.
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction avec les obligations résultant de l'autorisation, le montant de la taxe ou du complément de taxe est assorti d'une pénalité de 80% du montant de la taxe.
Bénéficiaire de la taxe d'aménagementLa commune ou l'établissement public de coopération intercommunale pour la part communale ou intercommunale qui est fixée entre 1 et 5%, avec la possibilité d'instituer des taux différents par secteurs de leur territoire selon les aménagements à réaliser.
Le taux de la part communale ou intercommunale peut être fixé par délibération jusqu'à 20% si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Le Conseil Général pour la part départementale de la taxe d'aménagement dont le taux ne peut excéder 2,5%.
La région Ile-de-France pour la part régionale dont le taux ne peut excéder 1 % et qui peut être différent selon les départements.
Taxe d'aménagement cumulable avec- Participation PUP (département et région),
- Participation ZAC (département et région),
- PEPE (Participation pour Equipement Public Exceptionnel),
- PFAC.
Commentaires sur la taxe d'aménagementLes communes dotées d'un PLU/POS ou les EPCI compétents en matière de PLU peuvent instituer de façon optionnelle un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité sera dû par les bénéficiaires d'autorisation de construire.
Ce seuil de densité, modulable suivant les secteurs, ne sera pas inférieur à ½ ni supérieur aux ¾ de la densité définie dans le Plan Local d'Urbanisme.
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